Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. L'utilisation de votre site signifie que vous acceptez notre utilisation des cookies.

Conditions générales de vente

Contrat de Location de Stand

SARL Broc’Land. 260 rue de la Providence 76550 ST Aubin sur Scie Siret : 940591340 de Dieppe ci-après dénommé́ leci-après dénommé́le "Bailleur"

Et "Locataire",

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le Bailleur met à disposition du Locataire un stand modulable standard avec dressing, permettant au Locataire de vendre ses articles d'occasion. Le Locataire reste propriétaire des articles jusqu'à leur vente. Les prix de nos produits sont indiqués en euros taxes comprise, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et expédition..

Article 2 : Durée

Le Locataire disposera du stand pour la durée convenue (1 à 4 semaines). Le contrat prend fin automatiquement à l’issue de cette période, sauf prolongation par avenant. Les horaires de dépôt et de récupération des articles sont les suivants :

Dépôt : à partir de l'ouverture du magasin le premier jour de la location. Récupération : jusqu'à 18 h le dernier jour de la location.

Article 3 : Rémunération

Le Locataire paie un forfait pour la mise à disposition du stand :

1 semaine: 17€ 2 semaines: 29€ 3 semaines: 39€ 4 semaines: 48€

Le Bailleur prélève une commission de 25 % sur les ventes des stands et vitrines, et de 35 % sur tout article déposé́ dans le magasin, hors du stand loué. Les gains des ventes seront versés au Locataire à la fin de la période de location par virement, CB, chèque ou espèces (espèces : dans la limite d'un montant de 400€, conformément à l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier) en avertissant 7 jours à l’avance la SARL Broc’Land.

Article 4 : Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à :

  • Fournir une pièce d'identité́ valide (conformément à l'article L. 121-6 du Code de la consommation)
  • Fournir un certificat d'authentification pour les articles de valeur supérieure à 30€ TTC
  • Retirer ses articles invendus à la fin du contrat. En cas de non-retrait, une pénalité́de 10€ TTC sera appliquée.
  • Les articles non récupères après 5 jours suivant la date de fin du contrat deviendront la propriété́de Broc Land.
  • Respecter la charte de Broc Land et étiqueter correctement les articles prix et libellé chaque vêtement doit avoir un antivol piqué dans l’étiquette.
  • Chaque article est propre, en état de marche en bon état est complet, si un défaut est présent, il doit être précisé sur l’étiquette.
  • Ne pas vendre d'articles illégaux (contrefaçons, produits dangereux, etc., conformément à l'article L. 321-1 du Code de la consommation).

Article 5 : Obligations du Bailleur

Le Bailleur s'engage à :

  • Faciliter la vente des articles du Locataire et maintenir le stand en bon état de propreté́ et de fonctionnement
  • Fournir un contrat de mise à disposition et une facture globale
  • Prendre des mesures raisonnables pour sécuriser les articles, sans garantie de responsabilité́ en cas de détérioration, casse ou vol (Conformément à l'article 1789 du Code civil).
    Le Locataire doit contracter une assurance garantissant la RC PRO, le vol, les dégâts des eaux et d'incendie. Le Locataire certifie être le propriétaire légal des articles et informe que la vente est occasionnelle, sauf pour les métaux précieux, objets d'art, articles de collections et d'antiquité́supérieurs à 5 000€ (conformément à l'article L. 310-2 du Code de la consommation)
  • Exclusions de Responsabilité́
    Le Bailleur ne sera pas responsable en cas de :
    • Catastrophe naturelle (incendie, inondation, etc.).
    • Vol, casse, perte ou oublie des articles.

Articles 6 : Interdits à la Vente

Les articles suivants sont interdits à la vente conformément à la législation en vigueur :

  • Armes à feu et munitions (Article L312-1 du Code de la sécurité́ intérieure).
  • Substances illicites (Article L3421-1 du Code de la santé publique).
  • Contrefaçons (Article L716-9 du Code de la propriété́ intellectuelle).
  • Produits dangereux ou non conformes aux normes de sécurité́(Article L421-1 du Code de la consommation).
  • Animaux vivants (Article L214-1 du Code rural et de la pèche maritime).
  • Produits alimentaires périmes ou non conformes (Article L412-1 du Code de la consommation).

Article 7 : Confidentialité́ et Protection des Données

Les informations personnelles du Locataire seront traitées conformément à la règlementation sur la protection des données (RGPD, article 6 du Règlement (UE) 2016/679).

Article 8 : Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente (conformément à l'article 48 du Code de procédure civile).

Article 9 : Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable en cas de force majeure (incendie, inondation, etc., conformément à l'article 1218 du Code civil). Les litiges sont soumis à la loi française et seront portés devant les juridictions française compétentes conformément aux dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile.